Abattement auto-entrepreneur : le guide pratique

C'est quoi l'abattement ? Comment fonctionne le régime micro-fiscal des auto-entrepreneurs ? Comment est-il calculé et comment en bénéficier ? Nous vous expliquons pas à pas tout ce que vous devez savoir sur la fiscalité et les abattements appliqués par l'administration fiscale quand on est auto-entrepreneur.

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Régime fiscal et social de la micro-entreprise : en bref

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre micro-entreprise est soumise au régime micro fiscal (imposition) ainsi qu’au régime micro-social (cotisations et contributions sociales).

Le régime micro-fiscal de la micro-entreprise

Au niveau fiscal et en tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre :

• Le régime classique sans option pour le versement libératoire
• Le régime optionnel pour le versement libératoire

Le régime classique sans option pour le versement libératoire

Avec ce régime, vous êtes imposé à l’IR (impôt sur le revenu).

Champ d'application

Le régime sans option pour le versement libératoire s’applique dès lors que :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale	Catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Vous exercez une activité libérale	Catégorie micro-BNC (bénéfices non commerciaux)

Ce qu’il faut savoir

Avec le régime sans option pour le versement libératoire :

• Aucune déclaration professionnelle des bénéfices BNC ou BIC ne doit être transmise
• Vous devez ajouter vos bénéfices sur la déclaration complémentaire de revenus 2042-C Pro
• Vous devez faire mention des plus ou moins values éventuelles

Dans la partie “Identification des personnes exerçant une activité non salariée” de votre déclaration de revenus, vous devez indiquer les mentions suivantes :

• État civil et adresse de l'établissement principal
• Numéro de SIRET
• Nature des revenus générés (“BIC” ou “BNC”)

Calcul du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est ensuite déterminé par l’administration fiscale. En fonction de votre activité, celle-ci applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires.

Activités d'achat-revente / activités de fourniture de logement	71%
Autres activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux	50%
Bénéfices non commerciaux	34%

Une fois le calcul finalisé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal).

Caractéristiques de l’abattement

Voici les seuils de l'abattement fiscal :

Abattement fiscal minimum	305€
Abattement fiscal si activités mixtes	610€

Exemple de calcul avec abattement

Voici un exemple de régime fiscal d'un auto-entrepreneur sans option pour le versement libératoire :

Chiffre d’affaires HT pour votre activité de vente (année 2023)	175 000 €
Calcul de l’abattement (175 000 € x 71%)	124 250 €
Bénéfice net imposable (175 000 € - 124 250 €)	50 750 €

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Le régime optionnel pour le versement libératoire

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire.

Comment bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire ?

Pour bénéficier de l’option pour le prélèvement libératoire, vous devez échanger avec le service des impôts des entreprises dont votre micro-entreprise dépend.

**Remarque **: vous payez impôts et cotisations sociales en une seule fois.

Champ d'application : Qui peut bénéficier de cette option ?

Pour savoir si vous êtes éligible, sachez que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal lors de l’avant-dernière année doit être inférieur aux montants suivants :

Vous êtes une personne seule	26 070 €
Vous êtes en couple / sur le même foyer fiscal	52 140 €
Vous êtes en couple / sur le même foyer fiscal / 1 enfant	65 175 €
Vous êtes en couple / sur le même foyer fiscal / 2 enfants	78 210 €

**Si vous dépassez le seuil correspondant à votre situation, vous n’avez pas la possibilité d’opter pour le versement libératoire ! **

Taux de versement libératoire et des cotisations sociales

Les taux du versement libératoire dépendent de votre activité. Les taux des cotisations sociales vont également varier en fonction de celle-ci.

**Voici un tableau récapitulatif des taux pour les auto-entrepreneurs qui optent pour le régime avec option pour le prélèvement libératoire : **

	Volet fiscal Impôt	Volet social Cotisations sociales
Activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter / consommer	1% du chiffre d'affaires HT	12,3% du CA HT
Activité de prestations de services	1,7% du chiffre d'affaires HT	21,2% du CA HT
Contribuables titulaires de BNC	2,2% des recettes HT	21,2% des recette HT

Comment faire sa déclaration fiscale ?

Si vous optez pour le prélèvement libératoire, votre chiffre d'affaires doit être reporté sur la déclaration complémentaire de revenu 2042-C Pro.

Vôtre chiffre d'affaires doit être renseigné dans la partie "micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu".

Attention : pensez à supprimer l'acompte inscrit par l'administration fiscale qui figure sur vos revenus (pour prélèvement à la source). Pour cela, connectez-vous à votre espace particulier sur Impôt.gouv.fr et allez dans "gérer mon prélèvement à la source".

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Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Pour bénéficier du versement forfaitaire libératoire, vous devez faire une déclaration auprès de l'URSSAF.

1. Avant le 30 septembre de l'année qui précède l'année lors de laquelle vous faites une demande d'option pour le versement libératoire.

Exemple: vous faites une demande avant le 30 septembre 2023. Le versement libératoire s'appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2024.

1. Vous commencez tout juste votre activité ? Votre déclaration doit être transmise avant la fin du 3ème mois qui suit la création de votre micro entreprise.

Exemple: vous démarrez votre activité en septembre 2023. Vous devez faire une demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2033.

Comment calculer l’abattement fiscal quand on est auto-entrepreneur ?

Pour calculer l'abattement fiscal, il faut d'abord déterminer quel est le taux qui correspond à votre activité (71%, 50% ou 34% : voir le deuxième tableau dans cet article pour connaître l'abattement qui correspond à votre situation).

Par exemple : si votre micro-entreprise propose des services à ses clients, le taux applicable est de 50%. Avec un chiffre d'affaires de 50 000 € par an, l'abattement est de 50% soit 25 000 €. Le revenu imposable est donc de 25 000 € (50 000€ - 25 000€). L'administration fiscale calcule l'impôt sur la base de 25 000 €.

FAQ : Abattement Auto-entrepreneur

C’est quoi un abattement ?

Un abattement est une réduction. Les auto-entrepreneurs qui n'ont pas choisi l'option pour le régime libératoire en bénéficient de facto. Celui-ci est de 71%, 50% ou 34% en fonction de leur activité. Ce taux s'applique au chiffre d'affaires et permet tout simplement de calculer le revenu imposable. C'est sur cette base que l'administration fiscale va calculer l'impôt sur le revenu dont l'auto-entrepreneur est redevable.

Quand faire sa déclaration ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez faire votre déclaration chaque mois (de manière automatique) ou chaque trimestre (si vous le demandez) et déclarer votre chiffre d'affaires / vos recettes sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Comment sortir de l’option de versement forfaitaire libératoire ?

Pour mettre fin à l'option de versement libératoire forfaitaire :

• Dénoncer l'option de la même manière que vous avez fait la demande d'option (auprès de l'URSSAF)
• Dépasser les seuils qui permettent d'opter pour le versement libératoire
• Dépasser les seuils qui permettent de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

C’est quoi le chiffre d’affaires après abattement ?

Le chiffre d'affaires après abattement correspond au montant sur la base duquel est calculé l'impôt sur le revenu. Celui-ci varie en fonction d'un barème progressif.

Depuis 2019, les auto-entrepreneurs sont redevables chaque mois ou chaque trimestre de cet acompte d'impôt sur le revenu.

Que faire si mon chiffre d’affaires est nul ?

En cas de chiffre d'affaires nul ou égal à 0, vous ne devez payer ni impôts ni cotisations sociales. Vous avez toutefois l’obligation de déclarer vos revenus en inscrivant "néant" au lieu du montant dédié au chiffre d'affaires.

Quand l’abattement s’applique-t-il ?

L'abattement s'applique de manière automatique par l'administration fiscale.

Son taux dépend de votre activité.

Comment bénéficier de l’abattement fiscal ?

Pour le régime micro-fiscal dont bénéficient les micro-entrepreneurs, l'abattement fiscal s'applique de manière automatique. Mais pour bénéficier du régime de la micro-entreprise (et donc des abattements), le chiffre d'affaires est toutefois plafonné.

Activités de commerce / de fourniture de logement	188 700€
Activités de prestations de services	77 700€
Professions libérales	77 700€

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Sources :

1. En tant que micro-entrepreneur, quelles sont les modalités de déclaration et d'imposition selon que j'opte ou non pour le versement libératoire.

2. Régime fiscal de la micro-entreprise

Vérifiée la dernière fois le 9 septembre 2023.